Examen Civique

Politique de remboursement

Dernière mise à jour: 2026-05-14

Rappel du droit de rétractation

Vous avez renoncé à votre droit de rétractation lors de l'achat (article L. 221-28, 13° du Code de la consommation). Aucun remboursement n'est dû au titre de la rétractation.

Exceptions au principe de non-remboursement

Un remboursement peut être accordé en cas de : service indisponible pour des raisons techniques durables, double facturation, panne durable du service supérieure à 24 heures consécutives.

Modalités de demande

Toute demande de remboursement doit être adressée par email à [TODO opérateur : adresse]. Délai de réponse : 30 jours maximum (aligné RGPD).

Médiation

En cas de désaccord, voir l'article 10 des CGV.