Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour: 2026-05-14
Les présentes conditions générales de vente régissent l'accès et l'utilisation du service Examen Civique.
Article 1 — Identification du vendeur
[TODO opérateur : nom, dénomination sociale, adresse, email, SIRET, TVA, directeur de la publication]
Article 2 — Objet
[TODO opérateur : description du service Examen Civique]
Article 3 — Prix et modalités de paiement
Prix marqués TTC conformément à l'article L. 113-3 du Code de la consommation. La TVA est appliquée par Stripe Tax et figure sur chaque facture.
Article 4 — Durée et reconduction
Abonnement mensuel : 30 jours tacitement reconductibles. Abonnement à vie : paiement unique sans reconduction.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, lors de votre achat, vous avez expressément renoncé à ce droit en cochant la case suivante :
J'accepte que la prestation commence immédiatement et reconnais perdre mon droit de rétractation de 14 jours dès que l'accès au service m'est donné, conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation.
Cette renonciation est définitive dès lors que l'accès au service vous est donné, conformément à l'article L. 221-28, 13°.
Article 6 — Résiliation
Conformément à l'article L. 215-1-1 du Code de la consommation (Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023), vous pouvez résilier votre abonnement mensuel en trois clics depuis votre page profil. Cliquez sur « Gérer mon abonnement » puis « Annuler l'abonnement » dans le portail Stripe.
Article 7 — Responsabilité
[TODO opérateur : clause de limitation de responsabilité]
Article 8 — Données personnelles
Voir la Politique de confidentialité.
Article 9 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux français compétents.
Article 10 — Médiation de la consommation
[TODO opérateur : identifier un médiateur de la consommation (ex. CNPM Médiation Consommation ou médiateur affilié FEVAD) conformément à l'article L. 612-1]